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Le « TALAQ » est la dissolution du mariage par la volonté unilatérale du mari.

Le « TATLIQ » est la dissolution du mariage prononcée par le juge.

Les déclarations du  « TALAQ » et du « TATLIQ» ne peuvent être faites que par :

• Les deux époux ;
• L’un ou l’autre des époux.

Le délai de déclaration du « TALAQ » et du « TATLIQ»  est de  quinze (15) jours francs et court à partir de l’expiration des délais de viduité légale.

Le délai de viduité  du  « TALAQ » court à partir de sa date telle que précisée dans l’aveu judiciaire confirmatif du « TALAQ » alors que celui du « TATLIQ »,  quelle qu’en soit la cause, court à partir de la date du « TATLIQ » telle que précisée par le jugement  confirmatif.

L’aveu judiciaire  du « TALAQ », au sens de la présente loi,  est l’acte écrit par lequel l’époux, qui désire dissoudre unilatéralement le mariage, avoue et  confirme  le « TALAQ » devant le Tribunal.

 

Le déclarant du  « TALAQ » ou du  « TATLIQ»  doit présenter :

• L’aveu judiciaire confirmant le « TALAQ » ou Le jugement déclaratif de « TATLIQ» ;
• L’extrait de l’acte de mariage des époux concernés par le « TALAQ » ou le « TATLIQ» .

 

L’aveu judiciaire confirmant le « TALAQ »doit préciser :

• Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI) des époux ;
• Les prénoms, noms de famille et domiciles  des époux;
• La date de mariage ;
• La date du « TALAQ  » et préciser s’il s’agit d’un TALAQ simple double ou triple ;
• La situation de la femme par rapport à la grossesse.

Le jugement déclaratif du  « TATLIQ» doit préciser :

• Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI) des époux ;
• Les prénoms, noms de famille et domiciles  des époux;
• La date de mariage ;
• La date du « TATLIQ» ;
• La cause du « TATLIQ».

Les actes de « TALAQ » et de « TATLIQ » énoncent :

• La dénomination de l’Acte ;
• Les numéros Nationaux d’Identification(NNI) de chacun des époux ;
• Les prénoms, noms de famille et adresse de chacun des époux;
• Les références de l’acte de mariage ;
• La nature de la dissolution (« TALAQ » ou « TATLIQ ») ;
• La situation de la femme par rapport à la grossesse ;
• Les fondements et références sur lesquels l’acte de « TALAQ »  ou de « TATLIQ » a été établi.

 

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