Titres sécurisés
Le « TALAQ » est la dissolution du mariage par la volonté unilatérale du mari.
Le « TATLIQ » est la dissolution du mariage prononcée par le juge.
Les déclarations du « TALAQ » et du « TATLIQ» ne peuvent être faites que par :
- Les deux époux ;
- L’un ou l’autre des époux.
Le délai de déclaration du « TALAQ » et du « TATLIQ» est de quinze (15) jours francs et court à partir de l’expiration des délais de viduité légale.
Le délai de viduité du « TALAQ » court à partir de sa date telle que précisée dans l’aveu judiciaire confirmatif du « TALAQ » alors que celui du « TATLIQ », quelle qu’en soit la cause, court à partir de la date du « TATLIQ » telle que précisée par le jugement confirmatif.
L’aveu judiciaire du « TALAQ », au sens de la présente loi, est l’acte écrit par lequel l’époux, qui désire dissoudre unilatéralement le mariage, avoue et confirme le « TALAQ » devant le Tribunal.
Le déclarant du « TALAQ » ou du « TATLIQ» doit présenter :
- L’aveu judiciaire confirmant le « TALAQ » ou Le jugement déclaratif de « TATLIQ» ;
- L’extrait de l’acte de mariage des époux concernés par le « TALAQ » ou le « TATLIQ» .
L’aveu judiciaire confirmant le « TALAQ »doit préciser :
- Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI) des époux ;
- Les prénoms, noms de famille et domiciles des époux;
- La date de mariage ;
- La date du « TALAQ » et préciser s’il s’agit d’un TALAQ simple double ou triple ;
- La situation de la femme par rapport à la grossesse.
Le jugement déclaratif du « TATLIQ» doit préciser :
- Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI) des époux ;
- Les prénoms, noms de famille et domiciles des époux;
- La date de mariage ;
- La date du « TATLIQ» ;
- La cause du « TATLIQ».
Les actes de « TALAQ » et de « TATLIQ » énoncent :
- La dénomination de l’Acte ;
- Les numéros Nationaux d’Identification(NNI) de chacun des époux ;
- Les prénoms, noms de famille et adresse de chacun des époux;
- Les références de l’acte de mariage ;
- La nature de la dissolution (« TALAQ » ou « TATLIQ ») ;
- La situation de la femme par rapport à la grossesse ;
- Les fondements et références sur lesquels l’acte de « TALAQ » ou de « TATLIQ » a été établi.