La déclaration de naissance, incombe, dans l'ordre :

  • au Père ou à la mère ;
  • aux frères ou sœurs  germains ;
  • aux frères ou sœurs  consanguins ;
  • aux frères ou sœurs  utérins ;
  • aux oncles paternels ;
  • aux ascendants paternels ;
  • aux oncles maternels ;
  • aux ascendants maternels.

 

La déclaration de naissance est faite, dans les soixante (60) jours qui suivent la naissance, auprès du Centre d’Accueil des Citoyens (CAC)

Sauf exceptions prévues par la présente loi, le déclarant, qui requiert l’établissement de l’acte de naissance, doit présenter

  • l’extrait du registre des naissances de la structure sanitaire publique ou privée où l’enfant est né(Pas moins de deux mois),
  • Un jugement de naissance pour l’enfant si la déclaration est hors délai(deux mois),
  • l’extrait de l’acte de mariage du père et de la mère de l’enfant.

 

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