Le Mariage, au sens de l’article premier de la loi N°2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel, doit être conclu conformément aux formes, conditions édictées par la présente loi  et aux  interdictions prévues par la loi N°2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel.

La conclusion du mariage devant le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens-Officier d’Etat Civil au sens de l’article 13 de la présente loi- vaut déclaration  et donne lieu à l’établissement et à la délivrance de l’acte de mariage.

Dans ce cas, l’officier d’état civil s’assure du consentement des parties, du quantum de la dot,  des modalités de son paiement et de la   présence :

  • du « wely » tuteur, dans l’ordre et les formes précisés par les articles 10, 11 et 12 de la Loi 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel ;
  • des deux futurs conjoints ou leurs mandataires dûment constitués ;
  • des deux témoins.

 

La déclaration des mariages, qui n’ont pas été conclus devant le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens-Officier d’Etat Civil au sens de l’article 13 de la présente loi-, est considérée faite  hors délai.

 

Le consentement est exprimé en termes consacrés ou à l’aide de toute expression admise par l’usage.

Le consentement, des personnes  se trouvant dans l’impossibilité de s’exprimer, résulte valablement d’un écrit ou de tout signe exprimant d’une façon certaine la volonté.

Le silence de la jeune fille vaut consentement.

Le mariage qui n’a pas été contracté, devant le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens,  ne peut être prouvé que par une décision judiciaire  ayant acquis la force de la chose jugée.

La décision judiciaire prouvant le mariage doit, outre les mentions obligatoires fixées par l’article 81 de la loi  N° 99-035 du 24 juillet 1999 modifiée par l’Ordonnance 2007-035 du 08 février 2007 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, préciser dans son dispositif :

  • Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI), les noms, prénoms, profession, domicile et dates de naissance des époux ;
  • La date de conclusion du mariage ;
  • Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI), les noms, prénoms, profession, domicile et date de naissance des « Wely »tuteur ;
  • Le quantum de la dot en précisant la partie payée au comptant et la partie payée à terme ainsi que  son échéance ou indiquer le cas échéant, s’il s’agit d’un mandatement « TAFWIDH » au cas où la dot n’a pas été fixée ;
  • Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI), noms et prénoms du précédent conjoint de chacun des deux époux, s’il y’a lieu, ainsi que les dates de décès, de « TALAQ »  ou de « TATLIQ » ayant entrainé la dissolution de leur mariage ;
  • Les conditions convenues ;
  • Les prénoms, noms de famille et dates de naissance des enfants issus de ce mariage.

L'acte de mariage énonce  obligatoirement:

  • La dénomination de l’acte ;
  • Le prénom et le nom de famille, date et lieu de naissance, profession et domicile des époux, ainsi que leurs numéros nationaux d’identification (NNI) ;
  • Le prénom et nom de famille, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du « Wely » tuteur ainsi que son  Numéro National d’Identification (NNI) ;
  • Le prénom et le nom de famille, date et lieu de naissance, profession et domicile des mandataires, dûment constitués, des époux, ainsi que leurs numéros nationaux d’identification (NNI) ;
  • Les prénoms et noms de famille, les domiciles, les nationalités et numéros nationaux d’identification (NNI) des témoins.
  • Les prénoms et noms de famille, le domicile, les nationalités des père et mère des époux;

 


 

 

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