Le « TALAQ » est la dissolution du mariage par la volonté unilatérale du mari.

Le « TATLIQ » est la dissolution du mariage prononcée par le juge.

Les déclarations du  « TALAQ » et du « TATLIQ» ne peuvent être faites que par :

  • Les deux époux ;
  • L’un ou l’autre des époux.

Le délai de déclaration du « TALAQ » et du « TATLIQ»  est de  quinze (15) jours francs et court à partir de l’expiration des délais de viduité légale.

Le délai de viduité  du  « TALAQ » court à partir de sa date telle que précisée dans l’aveu judiciaire confirmatif du « TALAQ » alors que celui du « TATLIQ »,  quelle qu’en soit la cause, court à partir de la date du « TATLIQ » telle que précisée par le jugement  confirmatif.

L’aveu judiciaire  du « TALAQ », au sens de la présente loi,  est l’acte écrit par lequel l’époux, qui désire dissoudre unilatéralement le mariage, avoue et  confirme  le « TALAQ » devant le Tribunal.

 

Le déclarant du  « TALAQ » ou du  « TATLIQ»  doit présenter :

  • L’aveu judiciaire confirmant le « TALAQ » ou Le jugement déclaratif de « TATLIQ» ;
  • L’extrait de l’acte de mariage des époux concernés par le « TALAQ » ou le « TATLIQ» .

 

L’aveu judiciaire confirmant le « TALAQ »doit préciser :

  • Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI) des époux ;
  • Les prénoms, noms de famille et domiciles  des époux;
  • La date de mariage ;
  • La date du « TALAQ  » et préciser s’il s’agit d’un TALAQ simple double ou triple ;
  • La situation de la femme par rapport à la grossesse.

Le jugement déclaratif du  « TATLIQ» doit préciser :

  • Les Numéros Nationaux d’Identification (NNI) des époux ;
  • Les prénoms, noms de famille et domiciles  des époux;
  • La date de mariage ;
  • La date du « TATLIQ» ;
  • La cause du « TATLIQ».

Les actes de « TALAQ » et de « TATLIQ » énoncent :

  • La dénomination de l’Acte ;
  • Les numéros Nationaux d’Identification(NNI) de chacun des époux ;
  • Les prénoms, noms de famille et adresse de chacun des époux;
  • Les références de l’acte de mariage ;
  • La nature de la dissolution (« TALAQ » ou « TATLIQ ») ;
  • La situation de la femme par rapport à la grossesse ;
  • Les fondements et références sur lesquels l’acte de « TALAQ »  ou de « TATLIQ » a été établi.

 


 

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