La déclaration de décès est faite dans les trente jours qui suivent l’événement auprès du Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) au lieu de décès ou d’enterrement ou au lieu où le défunt résidait.
Lorsque le décès survient avant la déclaration de naissance, la déclaration et l’acte de décès ne sont établis qu’après la déclaration de naissance et l’établissement de l’acte de naissance.
le solicitant d´acte de décès doit présenter :