La déclaration de décès  est faite dans les trente jours  qui suivent l’événement auprès du Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) au lieu de  décès ou d’enterrement ou au lieu où le défunt résidait.

Lorsque le décès survient avant la déclaration de naissance, la déclaration et l’acte de décès ne sont établis qu’après la déclaration de naissance et l’établissement de l’acte de naissance.

le solicitant d´acte de décès doit présenter :

  • L’extrait du registre des décès délivré par la structure de santé où le décès a été constaté ;
  • L’extrait de l’acte de naissance du défunt ;
  • L’Autorisation Administrative d’Enterrement ;
  • Deux témoins.

 


 

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